Fonctionnement de la fourrière

1° REGLES GENERALES CONCERNANT LA FOURRIERE

Article 213 du code rural

"Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats...".

"Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5...".

"Chaque commune doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles 213-4 et 213-5, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune....".

L'activité de la fourrière est gérée directement par le Maire dans le cas d'une fourrière municipale. Toutefois cette gestion peut être concédée par convention à un tiers. Dans ce cas l'activité de fourrière doit être distincte des activités du refuge ou de tout autre activité du tiers ayant passé la convention.

(Arrêté du 23 septembre 1999) (.doc) (.zip)

Schéma de fonctionnement (.doc) (.zip)

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès des Services Vétérinaires de l'Isère.